Réponses à vos questions - Cabinet Rhoul, Architecte dplg

•L'ouverture que vous souhaitez pratiquer entre la cuisine et le salon est toujours possible, toutefois il est fondamental d'examiner les porteurs et reports de charges de l'édifice.

Dans ce cadre, plusieurs points doivent être éclaircis :

- Est-ce un pavillon ?

- Est-ce un immeuble de plusieurs étages ? Quel est son age ? Dans les vieux immeubles les cloisons même minces peuvent être devenues porteuses. Si c'est une copropriété, il est nécessaire de consulter le Syndic, même si vous ne touchez pas aux parties communes (gaines techniques, fenêtres, structure porteuse, plafond, murs de façade...) ;

- Y a-t-il des sujétions concernant ce mur ? (réseau de plomberie, chauffage, électricité…) ;

- Quelles sont les caractéristiques de l'ouvrage que vous supprimez ? (rôle de portance, longueur, hauteur…) ;

- Souhaitez vous des travaux de gros œuvre uniquement ou bien l'entreprise devra se charger des finitions ? (peintures, enduits, reprises au droit des démolitions notamment au sol…) ;

- Enfin, quelle est la configuration des abords de votre projet (approche pour l'entrepreneur, évacuation des gravats…).

L'estimation du coût de vos travaux dépendra donc de l'appréciation des éléments mentionnés ci-dessus.

Concernant la dernière partie de votre question, vous n'êtes pas obligée légalement de recourir à un architecte, néanmoins il est vivement conseillé de vous faire assister d'un professionnel.

• Oui, du fait de la nature même du travail que l'architecte, à l'origine de l'ouvrage sur lequel vous souhaitez intervenir, a réalisé. L'oeuvre de cet architecte étant protégée par le code de la propriété intellectuelle. Généralement il suffit de demander une autorisation écrite à l'auteur...

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)

Chapitre Ier :
Nature du droit d'auteur Article L111-1
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

Chapitre II :
Oeuvres protégées Article L112-1
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Article L112-2 (Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
[...]
7º Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
[...].

• Dans la notice accompagnant l'imprimé de déclaration de travaux exemptés de Permis de Construire, qui doit être signé par l'auteur de la déclaration, il est mentionné que le déclarant est la personne qui engage pour son compte les travaux (propriétaire ou personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les travaux).

1. Si le DECLARANT n'est pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment : JOINDRE les titres (ou autorisations du propriétaire) justifiant que le déclarant est habilité à construire sur le terrain ou à réaliser les travaux.

2. Si le DECLARANT, qu'il soit ou non propriétaire du terrain, mandate un tiers pour accomplir la déclaration : JOINDRE une attestation de mandat, datée et signée par le demandeur.

Rien n'interdit à votre architecte de compléter l'imprimé, mais c'est à vous de le signer en tant que personne engageant pour son compte les travaux. Vous trouverez l'imprimé et sa notice ici.

• Une clôture sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées.
Lorsque l'on a comme projet d'ouvrir sa clôture c'est dans l'objectif de passer d'une propriété à l'autre ou bien de sa propriété au domaine public !

· Dans le cas d'un passage vers une autre propriété privée vous devez obtenir un droit de passage et l'accord du propriétaire voisin ;

· Dans le cas d'une ouverture sur le domaine public, vous devez, (suivant que votre terrain se trouve sur le territoire d'une commune dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) rendu public ou d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé), procéder à une déclaration formulée sur le même imprimé que celui de la déclaration de travaux (CERFA n° 10073*01). Cet imprimé est disponible en mairie, où la déclaration doit être déposée.

· Dans le cas de la nécessité de franchir la clôture temporairement pour effectuer des travaux indispensables d'entretien ou de réparation sur votre maison construite en limite séparative. Vous devez alors lui demander une autorisation temporaire de pénétrer sur son terrain aussi appelée le tour d'échelle. Si vous envisagez de monter un échafaudage qui surplombera la propriété voisine, vous devez également demander le tour d'échelle puisque l'espace aérien appartient au propriétaire du sol.

- Si vous obtenez l'accord de votre voisin, vous devez alors définir par écrit les modalités du tour d'échelle telles que : la durée, les dates, les heures du passage et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain. Il vous faut prévoir de dédommager votre voisin ou d'effectuer les réparations en cas de dégâts. Vous pouvez également fixer une indemnité d'occupation.
- Lorsque votre voisin n'est pas d'accord pour vous laissez pénétrer sur sa propriété, vous devez saisir le président du tribunal de grande instance en référé pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire. Cette autorisation n'est accordée que dans le cas où vous ne pouvez effectuer les travaux qu'à partir du terrain voisin.

BR

• Si le montant de la prestation de service prévue atteint 500 €, le professionnel a l'obligation d'indiquer sur le contrat la date limite à laquelle il s'engage à exécuter les travaux. Si cette date est dépassée de plus de 7 jours, le consommateur est en droit d'annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'artisan.

Attention : l'annulation n'est pas possible si le retard est dû à un cas de force majeure, c'est-à-dire si la cause est un événement imprévisible, insurmontable et extérieur au professionnel. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par l'artisan de la lettre recommandée, sauf si les travaux ont démarré entre l'envoi et la réception de la lettre recommandée.

Bon à savoir : le consommateur doit rapidement demander l'annulation du contrat car ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.

Textes de référence : Article L114-1 et Article R114-1 du Code de la Consommation.